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Le point de départ de la prescription PDF

Sil est une question qui traverse le droit en ses différentes matières, qui préoccupe la pratique et reste une source inépuisable de débats doctrinaux, cest bien celle de la prescription. Institution indispensable à lordre social, elle est souvent considérée comme spoliatrice, et demeure controversée. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile na pas dissipé le mystère. Certes, elle a raccourci et unifié les délais de prescription en les ramenant de 30 à 5 ans. Mais à partir de quand court le délai ? Cest la problématique du point de départ de la prescription, objet de la présente étude. Lensemble du droit de la prescription repose sur lui. A partir de quand court laction en réparation du préjudice souffert par une victime

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TAILLE DU FICHIER 1.62 MB
ISBN 9782717865639
AUTEUR Julie Klein
FICHIER Le point de départ de la prescription.pdf
DATE 03/05/2020

Du point de départ du double délai de l’action en garantie ... 22/02/2019 · La jurisprudence pour l’instant n’a statué qu’au visa de l’article L110-4 du Code de commerce, qui ne précise pas le point de départ du délai de droit commun de cinq ans. Afin d’encadrer l’action en garantie des vices cachés par deux délais utiles, elle leur a fixé deux points de départs …