Se servir dun référé devant la juridiction administrative.pdf

Se servir dun référé devant la juridiction administrative PDF

Date de parution

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 8.13 MB
ISBN 9791091800235
AUTEUR GISTI
FICHIER Se servir dun référé devant la juridiction administrative.pdf
DATE 08/04/2020

Le référé préventif en droit administratif | Blog Avocats Le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.