Réforme de la prescription civile - Loi du 17 juin 2008.pdf

Réforme de la prescription civile - Loi du 17 juin 2008 PDF

La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de la prescription de droit commun. A elle seule, cette mesure, aussi spectaculaire soit-elle, ne suffirait pas à justifier la publication dun ouvrage commentant cette loi. Certes, la loi modifie et unifie les délais de prescription, mais elle va plus loin : elle change le champ dapplication de la prescription de droit commun, simplifie les règles relatives au calcul et au cours de la prescription et autorise les aménagements contractuels de la prescription extinctive. Quelle est lincidence de lintégration des règles concernant la prescription des actions des marchands contre les non-marchands dans le Code de la consommation ? Quest-ce quune action réelle immobilière ? Laction oblique visant à protéger un droit réel immobilier est-elle une action personnelle ou une action réelle ? Et laction visant à la remise en état dun bien ? Un salarié victime de discrimination peut-il encore obtenir son reclassement ? Laction en réparation des dommages causés à lenvironnement permet-elle dobtenir du pollueur la remise en état ? Comment sarticulent le délai de prescription et le nouveau délai butoir ? Quel est lintérêt de limprescriptibilité du doit de propriété pour le propriétaire ? Quel délai de prescription pour laction en revendication de fruits ? La victime dun dommage corporel qui demande réparation de son préjudice financier peut-elle invoquer la prescription décennale ? Comment prouver la connaissance du droit ? Comment appliquer le délai butoir de 20 ans à une action en prescription dune durée supérieure ? Pour comprendre la réforme et en maîtriser la portée, louvrage Réforme de la prescription civile répond à toutes ces questions en présentant, thème par thème, lensemble des règles désormais applicables. Véritable guide pratique, il permet aux justiciables et à leurs conseils de maîtriser parfaitement les nouvelles règles, pour être sûrs de ne pas agir trop tard.

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TAILLE DU FICHIER 7.92 MB
ISBN 9782851157904
AUTEUR Cécile Biguenet-Maurel
FICHIER Réforme de la prescription civile - Loi du 17 juin 2008.pdf
DATE 06/01/2020

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la ...