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TAILLE DU FICHIER 3.12 MB
ISBN 9782275027760
AUTEUR Thierry Revet
FICHIER Revue des contrats N° 2, Avril 2007.pdf
DATE 07/04/2020

Recueil Dalloz 2007 p. 2966 AJ. 83 ; CCC, mars 2007, n° 66, obs. L. Leveneur). Un contrat est conclu entre deux sociétés ayant pour objet 95 000 bouteilles de vin du Médoc. L'acheteur, qui les destinait à la commercialisation dans la grande distribution, a goûté le vin alors qu'il était encore en fût. Après la mise en bouteille, l'acheteur conteste la formation du contrat en raison d'un dépôt de tartre sur