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TAILLE DU FICHIER 7.86 MB
ISBN 5552996210062
AUTEUR Michel Borgetto
FICHIER Revue de droit sanitaire et social N° 3, Mai-juin 2012.pdf
DATE 08/04/2020

Revue de droit sanitaire et social, mai-juin 2013, Cons. const., déc. n o 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres, ayant conduit, on s'en souvient, à la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 631-5 du code de commerce. Voir la présente chronique in Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, n o 40, p. 193. Sauf à préciser qu Chronique de droit économique et fiscal | Conseil ...