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Publicité foncière PDF

La multiplication depuis 2004 du nombre dimpositions perçues à loccasion de la publicité foncière en fait une formalité dont lintérêt est croissant pour lEtat. La taxe de publicité foncière sur les ventes dimmeubles a rapporté à elle seule 11,4 milliards à lEtat en 2011 (statistiques de ladministration fiscale les plus récentes). Le nombre de formalités traitées par les Services de la publicité foncière est de 10 millions/an en moyenne. Cet ouvrage opérationnel fait le point sur ce sujet.

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TAILLE DU FICHIER 8.99 MB
ISBN 9782368930786
AUTEUR Muriel Suquet-Cozic
FICHIER Publicité foncière.pdf
DATE 02/04/2020

La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l' ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l' achat ...