Motivation du licenciement et licenciement manifestement déraisonnable PDF
Date de parution
| TAILLE DU FICHIER | 1.58 MB |
| ISBN | 9782807913189 |
| AUTEUR | Sophie Gérard |
| FICHIER | Motivation du licenciement et licenciement manifestement déraisonnable.pdf |
| DATE | 06/04/2020 |
La CCT n° 109 introduit l'obligation de motivation du licenciement et précise le licenciement manifestement déraisonnable. Les grandes lignes de la CCT n° 109 sont reprises succinctement. Le premier avril 2014, la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement est entrée en vigueur. Les employeurs du secteur privé sont désormais tenus, à la demande de l'employé, de motiver le