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ISBN 9782807913189
AUTEUR Sophie Gérard
FICHIER Motivation du licenciement et licenciement manifestement déraisonnable.pdf
DATE 06/04/2020

La CCT n° 109 introduit l'obligation de motivation du licenciement et précise le licenciement manifestement déraisonnable. Les grandes lignes de la CCT n° 109 sont reprises succinctement. Le premier avril 2014, la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement est entrée en vigueur. Les employeurs du secteur privé sont désormais tenus, à la demande de l'employé, de motiver le