Les sanctions des sociétés côtées - Quelles spécificités ? Quelle efficacté ?.pdf

Les sanctions des sociétés côtées - Quelles spécificités ? Quelle efficacté ? PDF

Les sanctions peuvent se distinguer par les objectifs quelles poursuivent (punir, indemniser, prévenir), par la personne qui les subit (la société, personne morale ou son dirigeant, personne physique) et par lautorité qui les impose (juge pénal, juge civil, autorité administrative). Concernant les sociétés cotées, les sanctions prévues par le droit français en cas de violation de leurs obligations sont-elles spécifiques à leur statut dintervenant sur des marchés réglementés ? Sont-elles à tout le moins efficaces ? La réflexion menée par le CREDA, et les propositions avancées, prennent comme point dancrage le nécessaire caractère proportionné de la sanction au regard de la personne effectivement sanctionnée, en sorte que celle-ci atteigne les trois fonctions qui sont les siennes : rétribution

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TAILLE DU FICHIER 4.79 MB
ISBN 9782711017256
AUTEUR Arnaud Reygrobellet
FICHIER Les sanctions des sociétés côtées - Quelles spécificités ? Quelle efficacté ?.pdf
DATE 08/04/2020

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