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Actuellement, chaque canton dispose de ses propres règles en matière de procédure civile. En unifiant cette matière, la Confédération entend mettre fin au morcellement du droit et à linsécurité juridique qui en résulte. Les auteurs du présent ouvrage analysent de façon détaillée et pratique les multiples facettes du futur Code de procédure civile. Après une présentation générale du Projet de loi et de ses grandes lignes, les points essentiels de la réforme législative sont développés dans des contributions spécifiques. Deux articles traitent ainsi de manière approfondie des principes généraux de procédure civile, notamment les conditions de recevabilité, les parties et les actes de ces dernières. Un chapitre est consacré au déroulement de la procédure en première instance. Les questions relatives aux procédures spéciales, telles que les mesures provisionnelles et la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille font lobjet dun examen tout particulier. Une contribution analyse également les particularités liées aux voies de droit et à lexécution des jugements. Un chapitre relatif à larbitrage dans le Projet de Code de procédure civile suisse clôt ce tour dhorizon. Ces différents sujets sont abordés de manière claire et pragmatique, de sorte que ce livre est un outil indispensable à la bonne compréhension du futur Code de procédure civile suisse.

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TAILLE DU FICHIER 1.23 MB
ISBN 9782940363117
AUTEUR Suzana Lukic
FICHIER Le projet de code de procédure civile fédérale.pdf
DATE 08/04/2020

Loi portant introduction du code de procédure civile, du ... relatif à la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de pro- cédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification) 1. Synthèse et contexte La présente modification a été rendue nécessaire par l’ordonnance du 29 octobre 2014 por-tant introduction de la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l