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TAILLE DU FICHIER 5.71 MB
ISBN 9782874557385
AUTEUR Deborah Fries
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DATE 06/01/2020

Le Paysage Judiciaire - WordPress.com Le Paysage Judiciaire NOTE D’ORIENTATION. Avis au lecteur : Le Ministre de la Justice a préparé une note d’orientation relative au nouveau paysage judiciaire destinée à alimenter le débat sur une nouvelle organisation, moderne et efficace pour la Justice, qui garantisse un service rapide, accessible, financièrement abordable et de qualité pour le justiciable. Un certain nombre de