Le droit souple - Etude annuelle 2013.pdf

Le droit souple - Etude annuelle 2013 PDF

Si le Conseil dÉtat a retenu comme sujet de son étude annuelle pour 2013 le droit souple, cest quil a estimé que le moment était venu de prendre la pleine mesure dun phénomène dont limportance ne peut plus être ignorée et de proposer aux pouvoirs publics une doctrine de recours et demploi du droit souple se rattachant à la politique de qualité du droit. Lexpression droit souple est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble dinstruments juridiques très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations dautorités administratives indépendantes, lettres dintention, déclarations internationales, résolutions) qui ont pour point commun de ne pas imposer dobligations et qui semblent avoir, dans une société dont la structuration est de plus en complexe et où la régulation gagne en extension, des fonctions appréciées des destinataires de ces instruments. Le Conseil dÉtat se devait de proposer une définition précise du droit souple

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TAILLE DU FICHIER 4.88 MB
ISBN 9782110094421
AUTEUR Conseil dEtat
FICHIER Le droit souple - Etude annuelle 2013.pdf
DATE 05/03/2020

Droit souple + droit fluide = droit liquide. Réflexion sur ... Lao tseu, Tao-tö-King, 78 1Le droit souple (ou soft law) se développe.Le Conseil d’État français en prend acte dans son étude annuelle de 2013 et semble vouloir accélérer le mouvement tout en le canalisant .L’objet de cette recherche vise à interroger le développement de ce phénomène en conjonction avec un autre : celui de la production du droit en flux et la figure du « droit