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Lacte davocat - Cadre juridique et déontologie, conditions de mise en oeuvre PDF

Acte sous seing privé contresigné par un avocat, lacte davocat ouvre un nouveau champ dactivité à la profession et la fait évoluer vers la modernité. Quelles sont les spécificités de lacte contresigné par un avocat par rapport aux actes sous seing privé ou authentiques ? Quels sont les domaines dapplication et les types dactes concernés par le contreseing ? Quelles sont les devoirs de lavocat contresignataire ? Létendue de sa responsabilité ? Comment mettre en oeuvre pareil acte dans un environnement dématérialisé (signature électronique, sceau, conservation, accès, homologation) ? Quels sont les coûts induits (assurance RCP, numérisation, conservation, etc.) ? Que se passe-t-il en cas dusurpation didentité ou de fraude au contreseing ? Quels sont les actes comparables en Europe ? Autant de questions, parmi bien dautres, auxquelles répond Lacte davocat, notre nouveau Dossier pratique. Rédigé par Alain Bensoussan, Avocat à la Cour, cet ouvrage est conçu sous la forme dun manuel didactique. Destiné aux avocats comme aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent recourir à lacte davocat, il comprend de très nombreux conseils pratiques, des tableaux comparatifs, un glossaire ainsi que les textes utiles. Un dossier pratique indispensable à lavocat daujourdhui.

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TAILLE DU FICHIER 2.62 MB
ISBN 9782368930298
AUTEUR Alain Bensoussan
FICHIER Lacte davocat - Cadre juridique et déontologie, conditions de mise en oeuvre.pdf
DATE 07/04/2020

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