Lacte davocat - Cadre juridique et déontologie, conditions de mise en oeuvre.pdf

Lacte davocat - Cadre juridique et déontologie, conditions de mise en oeuvre PDF

Acte sous seing privé contresigné par un avocat, lacte davocat ouvre un nouveau champ dactivité à la profession et la fait évoluer vers la modernité. Quelles sont les spécificités de lacte contresigné par un avocat par rapport aux actes sous seing privé ou authentiques ? Quels sont les domaines dapplication et les types dactes concernés par le contreseing ? Quelles sont les devoirs de lavocat contresignataire ? Létendue de sa responsabilité ? Comment mettre en oeuvre pareil acte dans un environnement dématérialisé (signature électronique, sceau, conservation, accès, homologation) ? Quels sont les coûts induits (assurance RCP, numérisation, conservation, etc.) ? Que se passe-t-il en cas dusurpation didentité ou de fraude au contreseing ? Quels sont les actes comparables en Europe ? Autant de questions, parmi bien dautres, auxquelles répond Lacte davocat, notre nouveau Dossier pratique. Rédigé par Alain Bensoussan, Avocat à la Cour, cet ouvrage est conçu sous la forme dun manuel didactique. Destiné aux avocats comme aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent recourir à lacte davocat, il comprend de très nombreux conseils pratiques, des tableaux comparatifs, un glossaire ainsi que les textes utiles. Un dossier pratique indispensable à lavocat daujourdhui.

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TAILLE DU FICHIER 2.62 MB
ISBN 9782368930298
AUTEUR Alain Bensoussan
FICHIER Lacte davocat - Cadre juridique et déontologie, conditions de mise en oeuvre.pdf
DATE 07/04/2020

Règles de déontologie de la profession d’avocat Dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 57 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat peut, à l'issue d'une consultation juridique gratuite donnée notamment dans une mairie, ou une maison de justice et du droit, accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit et qui en fait la demande.