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La prestation compensatoire et le divorce. 2ème édition PDF

La réforme de la prestation compensatoire a modifié profondément la pratique du divorce et les tribunaux sont appelés à résoudre bien des situations délicates résultant de divorces antérieurs. Après avoir rappelé les principes essentiels du divorce avec les quatre cas prévus par la loi, les auteurs expliquent les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire. Elle doit prendre la forme dun capital ou, très exceptionnellement, dune rente viagère. A partir de nombreux exemples chiffrés,le lecteur peut mesurer lincidence fiscale du règlement du capital. Viennent enfin des explications très pratiques sur la façon de procéder à la révision des rentes en courset à la substitution dun capital dont elles peuvent faire lobjet.Cette deuxième édition est enrichie de nombreuses références à la jurisprudence postérieure à la loi du 30 juin 2000.Les exemples chiffrés qui sont rapportés permettent de savoir comment les tribunaux mettent en oeuvre les nouveaux textes.

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TAILLE DU FICHIER 1.96 MB
ISBN 9782711134816
AUTEUR Jean-François Pillebout
FICHIER La prestation compensatoire et le divorce. 2ème édition.pdf
DATE 08/06/2020

En matière de divorce, il ressort de la jurisprudence que ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par une épouse pour la première fois en appel, en ce qu'elle constitue une demande accessoire à la demande en divorce (Cass. civ. 2, 31 mai 2000, n˚ 97-16.589 N° Lexbase : A3445AU7) ; la même solution a été retenue pour la demande d 2e édition de Réflexe droit de la Famille, l’innovation ...