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Guide des saisies-contrefaçons et des constats PDF

Un guide innovant et complet conçu par et pour des praticiens Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir. Cet adage classique est peu utilisé en propriété intellectuelle où les modes de preuve sont efficaces. La procédure de saisie-contrefaçon, souvent qualifiée de reine des preuves, permet à un titulaire de droit dobtenir, de manière unilatérale, une ordonnance judiciaire autorisant un huissier de justice à se rendre chez un tiers pour décrire un objet argué de contrefaçon, en saisir des exemplaires, et obtenir des éléments sur létendue de la contrefaçon. Cette procédure spécifique nest pas exclusive du droit commun, et les constats avec ou sans ordonnance, sont régulièrement utilisés pour compléter la preuve de la contrefaçon ou établir des actes de concurrence déloyale ou parasitaire. Ces modes de preuve sont soumis à un formalisme rigoureux et les risques de nullité sont nombreux. Ce guide a pour objectif de guider pas à pas les praticiens voulant faire la preuve dune contrefaçon ou dun acte de concurrence déloyale : Comment faire constater latteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ? Quel est le juge compétent ? Que doit-contenir la requête ? Comment organiser la saisie-contrefaçon avec lhuissier de justice et lexpert ? Quels sont les risques de nullité de la saisie-contrefaçon ? Comment organiser un constat dhuissier ? Ce guide contient également des développements sur la saisie-contrefaçon devant la Juridiction unifiée du Brevet, qui se distingue par de nombreux aspects de la saisie-contrefaçon à la française, mais se rapproche de la procédure de constat selon larticle 145 du Code de procédure civile. Les procédures douanières sont également détaillées. Il contient plus de 1000 références de jurisprudence et de doctrine. Il est à jour des règles de procédure et du projet de Rules on Court fees and recoverable costs (mai 2015) pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). A qui sadresse ce guide ? Le Guide des saisies-contrefaçons et des constats comprend 52 fiches organisées par thème spécifique pour une consultation rapide et efficace. Il sadresse aux avocats français et européens, aux conseils en propriété industrielle, aux mandataires en brevets européens, aux directions juridiques, aux experts, aux huissiers de justice et aux magistrats.

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TAILLE DU FICHIER 7.27 MB
ISBN 9782711023028
AUTEUR Michel Abello
FICHIER Guide des saisies-contrefaçons et des constats.pdf
DATE 05/01/2020

Guide des saisies-contrefaçons et des constats - broché ...