Gestion collective des droits dauteur et droit de la concurrence - Tome 1 et 2.pdf

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TAILLE DU FICHIER 2.88 MB
ISBN 9782731407716
AUTEUR Yvan Diringer
FICHIER Gestion collective des droits dauteur et droit de la concurrence - Tome 1 et 2.pdf
DATE 08/01/2020

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ... European Commission - Press Release details page - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 11 juillet 2012 La Commission européenne a proposé aujourd'hui des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité. Les nouvelles technologies numériques ouvrent de grandes