Droit des contrats - Bilan de la réforme et loi de ratification.pdf

Droit des contrats - Bilan de la réforme et loi de ratification PDF

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 ratifiée parla loi du 20 avril 2018 est qualifiée de lune des réformes les plus importantes du code civil. Après 2 ans dapplication et un premier lifting, les premiers arrêts et modifications du texte contraignent les juristes et praticiens à sinterroger à nouveau sur le droit applicable. Le présent ouvrage fait un état des lieux des difficultés de mise oeuvre dans les contrats daffaires et des différentes interprétations sur lesquelles le praticien pourra sappuyer. Cest également loccasion de faire le point sur les bonnes pratiques. Garant des intérêts de leurs clients ou de leur entreprise, les professionnels doivent sassurer de la conformité et de lefficacité de leur bibliothèque de contrats et de clauses. Ce guide est destiné à les accompagner dans ces missions : - tous les articles du code civil issus de la réforme sont reproduits à jour des derniers textes, dans leurs différentes versions (2016 et 2018) et commentés

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TAILLE DU FICHIER 2.46 MB
ISBN 9782850863110
AUTEUR Jean-Baptiste Seube
FICHIER Droit des contrats - Bilan de la réforme et loi de ratification.pdf
DATE 08/06/2020

Publication de la Loi de ratification de la réforme des ... La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 21 avril 2018.. Pour mémoire, l’ordonnance apportait des modifications s’agissant de la formation, de l’exécution et de la fin des contrats (exception d