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Le rayonnement de la propriété industrielle au cours de ces dernières décennies sest traduit par la multiplication des textes nationaux et communautaires dont elle a été lobjet et par lextension de ses droits à de nouveaux domaines tels que les inventions biotechnologiques et la brevetabilité du vivant. Cet ouvrage a pour but de présenter de manière simple, structurée et concrète un panorama de ces évolutions.

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TAILLE DU FICHIER 7.63 MB
ISBN 9782711025701
AUTEUR Hélène Gaumont-Prat
FICHIER Droit de la propriété industrielle.pdf
DATE 09/04/2020

CORRIGE + SYNTHESE Chapitre 10 Le droit de propriété C’est, plus particulièrement, un droit de la propriété industrielle. 3. Recherchez les conditions de la protection de la marque. Selon l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle, la marque utilisée doit être licite et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas être de nature à tromper le public. Ainsi, la marque bénéficie d’une protection de