Conformité aux règles de concurrence et comportements en cas de perquisitions - UE, France, Belgique, guide pratique.pdf

Conformité aux règles de concurrence et comportements en cas de perquisitions - UE, France, Belgique, guide pratique PDF

Quest-ce quune entente prohibée au sens des traités, de la loi belge, du Code de commerce français ? Peut-on prévenir les comportements susceptibles daboutir à une restriction de concurrence ? Quand une position dominante devient-elle abusive ? Quels sont les risques encourus en cas de violation du droit de la concurrence ? Mon entreprise peut-elle être confrontée à une enquête des autorités européennes ou nationales ? Quels sont mes droits et ceux de mon entreprise ? Comment se préparer à une inspection ? Quelle attitude adopter face aux autorités ? Voici quelques unes des questions auxquelles ce guide pratique a vocation à répondre. Couvrant le droit de lUnion européenne, de la France et de la Belgique, il sadresse à tout juriste, manager ou responsable commercial soucieux du respect des règles de la concurrence au quotidien et de la nécessaire anticipation des éventuelles enquêtes des autorités.

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TAILLE DU FICHIER 4.19 MB
ISBN 9782804448417
AUTEUR Frédéric Puel
FICHIER Conformité aux règles de concurrence et comportements en cas de perquisitions - UE, France, Belgique, guide pratique.pdf
DATE 05/01/2020

droit des drones - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ... -soumis aux règles de l'air et au controle aérien (ATC)-d'une masse maximale de 150 kg-ce n'est pas un jouet -un aéromodèle( et mouis à l'arrêté royal) s'il est utilisé à des fins récréatives ou sportives dans le cadre d'un terrain/club d'aéromodélisme. Les objectifs de l'arrêté royal sont de règlementer l'utilisation professionnele des drones et de baliser l'utilisation