Quels sont vos droits ? Contester les restrictions à limportationLutter contre les contraintes techniquesSimplanter dans un autre paysProposer ses services dans un autre paysFaire respecter les règles de concurrenceSe défendre contre la concurrence des pays tiersOptimiser ses opérations financièresAccéder aux marchés publics des autres paysProtéger ses droits de propriété industrielleContester les impôts et taxes illicitesSéjourner dans un autre paysTravailler dans un autre paysPréserver ses droits sociauxComment défendre vos droits ? : Les recours
TAILLE DU FICHIER | 9.99 MB |
ISBN | 9782851153289 |
AUTEUR | none |
FICHIER | COMMENT TIRER PROFIT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ? Juridique, fiscal, social, financier.pdf |
DATE | 05/05/2020 |
Les problèmes juridiques relatifs à la communautarisation ...