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Refondu en totalité en 1994, le Code pénal ne cesse dêtre modifié chaque année, devenant ainsi la caisse de résonance des grands sujets de société. Il est divisé en sept livres

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TAILLE DU FICHIER 9.49 MB
ISBN 9782858909377
AUTEUR Editions Prat
FICHIER Code pénal.pdf
DATE 01/02/2020

19 déc. 2017 ... Le Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d' autrui. Il est « puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d' ... On pense surtout à la définition du vol, puni par l'article 379 de l'ancien code pénal aux termes duquel « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne ...