Bien mal acquis - Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation dactifs sans condamnation (CSC).pdf

Bien mal acquis - Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation dactifs sans condamnation (CSC) PDF

La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation(Non conviction Based forfeiture –NCB, pour son acronymeen anglais) est un outil primordial pour le recouvrement duproduit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a ététransféré à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme juridique deblocage, saisie, et confiscation d’avoirs volés, sans la nécessitéd’une condamnation pénale. Cette procédure peut s’avéreressentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis,lorsque l’auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficied’immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour êtrepoursuivi, cas fréquents en matière de grande corruption.

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TAILLE DU FICHIER 4.59 MB
ISBN 9782747216845
AUTEUR Theodore S. Greenberg
FICHIER Bien mal acquis - Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation dactifs sans condamnation (CSC).pdf
DATE 04/05/2020

Manuel de recouvrement des biens mal acquis : Un guide ...