Majeurs protégés - Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, techniques de constitution, gestion et transmission du patrimoine.pdf

Majeurs protégés - Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, techniques de constitution, gestion et transmission du patrimoine PDF

Mis en place à lorigine pour quelques milliers de personnes, les dispositifs de protection judiciaire des majeurs concernent aujourdhui près dun million dadultes ! Pour enrayer lexplosion du nombre des placements sous curatelle et sous tutelle et assurer une protection de meilleure qualité, une réforme de grande ampleur a été opérée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur depuis le Zef janvier 2009. Tirant les enseignements des cinq premières années dapplication de la réforme, louvrage Majeurs protégés met à plat lensemble des règles juridiques applicables. Sur chaque thème (pouvoirs du tuteur, recours contre les actes effectués par les majeurs protégés, durée des mesures de protection, etc.), il expose les règles applicables ainsi que les solutions dégagées par la jurisprudence. Louvrage aborde également les techniques de constitution, de gestion et de transmission du patrimoine dans les familles comprenant une personne vulnérable, en sinscrivant pleinement dans le cadre mis en place par la loi de 2007. Lorsque la personne protégée est un enfant, comment lui transmettre ou lui constituer un patrimoine (en revenus et/ou en capital) et comment en organiser la gestion dans la durée (mandat, société civile, etc.), tout en assurant la protection du conjoint survivant des parents (libéralités, assurance-vie, etc.). Si la personne protégée est un parent, comment arbitrer entre les différents postes immobiliers et/ou financiers de son patrimoine pour lui assurer des revenus, si possible au moindre coût fiscal ? Comment sécuriser la gestion des actifs et anticiper la transmission du patrimoine ? Rédigé par un praticien, Majeurs protégés répond à toutes ces questions et fournit exemples, conseils et cas pratiques aux conseils (notaires en particulier), aux professionnels de la gestion de patrimoine et aux familles de majeurs vulnérables.

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TAILLE DU FICHIER 7.53 MB
ISBN 9782368930762
AUTEUR Henri Vincent
FICHIER Majeurs protégés - Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, techniques de constitution, gestion et transmission du patrimoine.pdf
DATE 03/06/2020

et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ). Procédure Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.