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Les dirigeants de sociétés commerciales encourent des sanctions pénales spécifiques au titre de leur gestion de la société. Le délit dabus des biens et des crédits sociaux a donné lieu à une abondante jurisprudence qui a précisé ses éléments constitutifs : lusage des biens ou du crédit de la société contraire à lintérêt social

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TAILLE DU FICHIER 6.35 MB
ISBN 9782368931851
AUTEUR Francis Lefebvre
FICHIER Abus de biens sociaux.pdf
DATE 03/03/2020

abus de biens sociaux (n.m.). 1. action de soustraire (qqch) à son profit alors qu'on est censé gêré cette chose pour autrui ; faute grave commise dans l'exercice d'une charge consistant à détourner des fonds. 2. malversation dans l'exercice d'une fonction publique (notamment le … Abus de biens sociaux - Fiches d'orientation - 21 juin ...