Abus de biens sociaux PDF
Les dirigeants de sociétés commerciales encourent des sanctions pénales spécifiques au titre de leur gestion de la société. Le délit dabus des biens et des crédits sociaux a donné lieu à une abondante jurisprudence qui a précisé ses éléments constitutifs : lusage des biens ou du crédit de la société contraire à lintérêt social
| TAILLE DU FICHIER | 6.35 MB |
| ISBN | 9782368931851 |
| AUTEUR | Francis Lefebvre |
| FICHIER | Abus de biens sociaux.pdf |
| DATE | 03/03/2020 |
abus de biens sociaux (n.m.). 1. action de soustraire (qqch) à son profit alors qu'on est censé gêré cette chose pour autrui ; faute grave commise dans l'exercice d'une charge consistant à détourner des fonds. 2. malversation dans l'exercice d'une fonction publique (notamment le … Abus de biens sociaux - Fiches d'orientation - 21 juin ...