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Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode PDF

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire quen droit interne. Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères (complexité de lactivité, expérience des services, culture locale, débudgétisation dune opération, nature du montage contractuel, etc.). Contrat dune grande souplesse quant à sa mise en oeuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence nen impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin daboutir à un contrat équilibré et durable dans lintérêt des parties. Si la procédure de délégation de service public est alors un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient den éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, toujours plus abondante dans ce domaine, dautant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions. Cet ouvrage a pour objet de guider efficacement et de manière pratique les collectivités territoriales dans la procédure de délégation de leurs services publics.

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TAILLE DU FICHIER 9.65 MB
ISBN 9782818611340
AUTEUR Jean-Charles Vignot
FICHIER Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode.pdf
DATE 01/04/2020

Pratique de la délégation de service public ; choix et méthode (0 avis) Donner votre avis. 76 pages, parution le 13/01/2012 Livre papier. 50,00 € Indisponible Résumé. Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne. Les aspects politiques de la gestion publique et Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode