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DROIT BELGE La procédure fiscale est une matière en perpétuelle mutation. En témoignent les nombreuses réformes entrées en vigueur depuis la dernière édition du présent ouvrage en 2015 : - La lutte contre la fraude fiscale a notamment eu pour effet dallonger des délais dinvestigation et denrôlement et de voir lémergence de nouvelles bases légales pour lassistance administrative internationale. - Le droit pénal fiscal a connu des évolutions remarquables, notamment au niveau de la transaction pénale élargie et de nouveaux enseignements jurisprudentiels quant à lapplication du principe ne bis in idem. - Le Service de conciliation fiscale a vu ses compétences et son cadre renforcés. - La Cour de cassation et la Cour de justice de lUnion européenne se sont penchées sur lusage en matière fiscale déléments de preuve recueillis de manière irrégulière ou illégale. - Par arrêté royal du 17 mars 2019, la contrainte administrative en matière de TVA est supprimée et remplacée par le registre de perception et de recouvrement. - La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Etc. Autant dévolutions qui justifiaient une nouvelle édition de ce manuel dont lobjectif renouvelé est de proposer une étude complète et structurée de la procédure fiscale, tout en gardant une dimension pédagogique par le biais de nombreuses illustrations, dexemples fictifs, de références à la jurisprudence, de pistes bibliographiques, etc. Louvrage couvre ainsi toutes les branches de la procédure fiscale, tant en matière dimpôt sur les revenus (dispositions générales et obligation de déclaration

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TAILLE DU FICHIER 4.22 MB
ISBN 9782807205994
AUTEUR François Stevenart Meeûs
FICHIER Manuel de procédure fiscale.pdf
DATE 03/02/2020

Memoire Online - Elaboration d'un mauel de procédure des ...