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Cette 8e édition intègre notamment : le décret du 5 juin 2018 pris pour lapplication du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures dinsolvabilité et de lordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

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TAILLE DU FICHIER 3.53 MB
ISBN 9782711029136
AUTEUR Corinne Saint-Alary Houin
FICHIER Code des entreprises en difficulté.pdf
DATE 06/01/2020

Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2 ...