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Le recouvrement de limpôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée PDF

Cette chronique couvre lactualité judiciaire et législative en matière de recouvrement de limpôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, au niveau national et international, toutes juridictions confondues. Cet ouvrage a autant privilégié les faits que la règle de droit et sest voulu avant tout pratique, partant de cas concrets, vécus et jugés, pour préciser la portée et donner sens utile à une règle générale et abstraite, souvent technique et complexe. A la faveur dune judiciarisation accrue du contentieux, de nombreux arrêts et jugements permettent de souligner tant les prérogatives et les garanties de paiement dont bénéficie le créancier public que les droits du contribuable, auquel une protection juridictionnelle effective est assurée. Le lecteur y puisera les décisions des juridictions belges - judiciaires, administratives et constitutionnelle - mais aussi celles rendues en la matière par les juridictions internationales que sont la Cour de Justice de lUnion européenne et la Cour européenne des droits de lhomme. Le fil conducteur du lecteur sera le cheminement du titre exécutoire depuis sa délivrance jusquà son extinction via le paiement spontané ou contraint de la dette dimpôt, en passant par sa contestation, puis son annulation par voie administrative ou judiciaire et, enfin, sa péremption via le mécanisme de la prescription libératoire.

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TAILLE DU FICHIER 3.44 MB
ISBN 9782804463328
AUTEUR Nathalie Pirotte
FICHIER Le recouvrement de limpôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée.pdf
DATE 03/06/2020

prescription de l'action publique. [1] Dans le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des ... 31 déc. 2016 ... l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s' appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée.