Fiscalité européenne : actualités et points sensibles.pdf

Fiscalité européenne : actualités et points sensibles PDF

Dans cet ouvrage publié à loccasion du cinquantième anniversaire de lEcole Supérieure des Sciences Fiscales, déminents spécialistes font le point sur un certain nombre de questions sensibles du droit fiscal européen. Maurice Eloy et Vincent Sepulchre traitent des problèmes que pose lassujettissement à la TVA des autorités publiques : la législation qui leur est applicable aux niveaux européen et belge, la contradiction entre la loi-programme du 27 décembre 2006 et la directive européenne ainsi que la nouvelle situation TVA de ces organismes publics après larrêt marquant de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2008. -. Pierpaolo Rossi-Maccanico et Massimo Merola analysent la légalité des aides que les autorités publiques octroient sous forme fiscale : quelles sont les aides qui sont acceptées ? Quelles sont celles qui sont prohibées ? Quelle est la position de la Commission Européenne ? Et quelle est la jurisprudence communautaire sur cette question délicate ? Maria Amparo Grau Ruiz et Patrick De Mets examinent la situation juridique de léchange de renseignements et de lassistance au recouvrement quutilisent les Etats pour combattre ce qui reste du secret bancaire et les paradis fiscaux. Cet examen se place dans un cadre qui dépasse le droit européen puisque ces questions sont également traitées sous langle de lONU et de lOCDE. Linteraction entre tes différents instruments juridiques internationaux (UE, OCDE, conventions multilatérales et bilatérales) est notamment étudiée en détail. Une étude de Jacques Malherbe est consacrée aux sociétés étrangères contrôlées, instrument fiscal controversé après des décisions internationales et européennes. Cet ouvrage est destiné à tous les praticiens de la fiscalité.

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TAILLE DU FICHIER 1.22 MB
ISBN 9782874551697
AUTEUR Patrick De Mets
FICHIER Fiscalité européenne : actualités et points sensibles.pdf
DATE 09/04/2020

Fiscalite europeenne : actualites et points sensibles ...